Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en vente ou en location, vous allez devoir avant le transfert définitif de la propriété ou du point de départ de la jouissance du bien par les locataires effectuer un diagnostic de performance énergétique de votre bien et fournir le résultat de ce diagnostic immobilier vente et location obligatoire à l'acquéreur ou le locataire éventuel. Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier obligatoire qui informe les futurs occupants d'un bien sur les performances énergétiques du logement, mais aussi sur la contribution de la consommation de l'énergie du bien au réchauffement global. Le DPE vente ou DPE location est toujours effectué par et à la charge du vendeur ou du bailleur qui joint en cas de vente le DPE aux autres diagnostics immobiliers vente obligatoires: diagnostic gaz vente, diagnostic plomb vente, diagnostic amiante vente, diagnostic électrique vente, diagnostic termites vente et le diagnostic ERNT vente ou en cas de location les deux autres bilans techniques immobiliers location obligatoires: diagnostic ERNT et le diagnostic plomb ou CREP.
Le diagnostic de performance énergétique a en effet un triple objectif:
Tous ces objectifs visent à inciter le propriétaire vendeur ou le bailleur à réaliser les travaux éventuels dans le but d'optimiser les performances énergétiques du logement qui va ainsi en faisant des économies d'énergie paraître plus attractif aux yeux des acquéreurs et des locataires éventuels
Depuis 2007 le technicien du diagnostic immobilier ou le diagnostiqueur immobilier qui procède à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC qui est lui-même le comité d'accréditation des organismes certificateurs des diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostiqueur de performance énergétique ne doit avoir aucun lien de nature avec le donneur d'ordres ou une entreprise intervenant sur le même bien. Le diagnostiqueur des performances énergétiques doit également souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui le couvrira en cas de sinistre.
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