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Le DPE location ou le diagnostic de performance énergétique obligatoire en cas de location d'un bien

 

 

 

Tous les bailleurs doivent effectuer un DPE location et le fournir au locataire avant la signature du bail d'habitation

 

Il n'y a pas que le propriétaire direct du bien qui doit tenir à la disposition un DPE location

 

Lors de la conclusion du bail d'habitation ou de renouvellement tacite de ce dernier, le DPE location est annexé au bail de l'habitation

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic de performance énergétique location?

 

 

 

 

Tous les bailleurs doivent effectuer un DPE location et le fournir au locataire avant la signature du bail d'habitation

 

Si vous êtes le propriétaire d'un bien quel qu'en soit le type, vous devrez réaliser un diagnostic de performance énergétique à vos frais et fournir le résultat de ce diagnostic immobilier location obligatoire au locataire le jour de la signature du bail d'habitation. Vous devez d'ailleurs rendre disponible l'accès aux informations énergétiques contenues dans le DPE location à tout locataire éventuel afin que ce dernier puisse faire son choix en toute connaissance de cause. Le DPE est ainsi un de ces rares bilans techniques immobiliers également obligatoires en cas de location, les deux autres étant le diagnostic plomb location ou CREP location est le diagnostic ERNT ou l'ERNT. Comme c'est le cas avec les bilans techniques immobiliers vente obligatoires, le DPE ou le diagnostic de performance énergétique est regroupé avec les autres diagnostics techniques immobiliers vente dans le DDT location ou le dossier de diagnostics techniques location, qui ainsi complété doit être remis au locataire avant la conclusion finale du bail de l'habitation.

 

 

 

Il n'y a pas que le propriétaire direct du bien qui doit tenir à la disposition un DPE location

Le bailleur qui doit tenir à disposition des locataires un DPE n'est pas seulement un particulier et peut également être une personne du privé ou même une personne morale. La règle de mise est la suivante: Celui qui doit payer la réalisation du DPE, c'est celui qui doit rendre disponible à la consultation aux locataires le résultat du DPE location. Il peut ainsi s'agir d'une agence immobilière, d'un notaire ou d'un autre professionnel de l'immobilier.

 

 

 

Lors de la conclusion du bail d'habitation ou de renouvellement tacite de ce dernier, le DPE location est annexé au bail de l'habitation

On sait déjà que la réalisation d'un DPE location est obligatoire par un bailleur qui doit permettre la consultation du diagnostic de performance énergétique location à tout acquéreur éventuel, mais ce qu'il faut savoir c'est que lors de la tacite reconduction du bail il n'y a pas de lieu à établir un DPE location, le diagnostic de performances énergétique location initial étant suffisant. Le DPE location n'est également pas obligatoire en cas de sous-location, cession du bail ou un échange des logements (saisonnier)

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic de performance énergétique location?

 

Un DPE location a une durée de validité de 10 ans. Le diagnostic de performance énergétique doit donc avoir été réalisé depuis plus de 10 ans pour être valable le jour de la signature du bail d'habitation. Dans le cas contraire le DPE ou le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé à nouveau par le bailleur sous peine de se voir perdre l'exonération de la garantie des vices cachés dont il bénéficie normalement. Egalement le bailleur qui ne fournit pas le DPE location obligatoire ou le diagnostic de performance énergétique location obligatoire risque de voir le locataire demander une révision du prix du loyer à la baisse ou même dans certains cas un recours du locataire auprès d'un juge dans le but d'annuler définitivement le bail d'habitation en raison de l'absence du DPE location obligatoire

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