Accueil > Quel est le cadre juridique d'un DPE?

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Le cadre réglementaire de l'usage d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un DPE

 

 

 

Quel est le délai de validité d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un DPE?

 

Le contenu d'un DPE ou d'un diagnostic de performance énergétique est une information devant être disponible à tout acquéreur ou locataire potentiels

 

Le DPE n'a qu'une valeur informative et ne permet pas un recours éventuel de l'acquéreur ou du locataire

 

Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique est une incitation pas une obligation

 

 

 

 

Quel est le délai de validité d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un DPE?

 

Une fois réalisée, un DPE ou un diagnostic de performance énergétique a une validité de 10 ans. Autrement dit, si le diagnostic de performance énergétique a plus de 10 ans le jour de la signature de la promesse de vente ou au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique(ou le jour de la signature du bail d'habitation en cas de location), le propriétaire doit réaliser un nouveau DPE. Egalement si dans le laps du temps entre la signature de promesse de vente et celle de l'acte authentique, l'ancienneté du diagnostic de performance énergétique dépasse 10 ans, le DPE est à refaire sous peine d'invalidité.

 

 

 

Le contenu d'un DPE ou d'un diagnostic de performance énergétique est une information devant être disponible à tout acquéreur ou locataire potentiels

 

Les indications contenues dans le DPE doivent être mises à la disposition de tout acquéreur éventuel(en cas de vente) ou locataire (en cas de location), cette obligation de mise à disposition concernant bien évidemment le propriétaire vendeur ou bailleur. Il est ainsi vivement recommandé aux acquéreurs ou locataires de consulter le rapport du DPE d'un bien mis en vente ou en location avant toute décision de signature de l'acte d'achat ou d'engagement dans un bail d'habitation en cas de location et ceci afin de pouvoir faire leur choix en connaissant les caractéristiques essentielles du bien.

 

 

 

Le DPE n'a qu'une valeur informative et ne permet pas un recours éventuel de l'acquéreur ou du locataire

 

Le diagnostic de performance énergétique n'est pas comme les autres diagnostics immobiliers obligatoires qui prévoient des sanctions plus ou moins importantes en cas d'erreur dans le contenu de chacun de diagnostics immobiliers respectifs. Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique ne garantit en aucun cas la quantité de la consommation énergétique indiquée dans ce dernier, autrement dit les informations contenues dans le DPE ne sont aucunement garanties, l'acquéreur ou le locataire de ce fait ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du propriétaire des informations et des indications contenues dans ce diagnostic d'économie d'énergie.

 

 

 

Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique est une incitation pas une obligation

 

Le but d'un diagnostic de performance énergétique est d'inciter le propriétaire à transformer son bien de la façon à optimiser ses besoins en consommation énergétique ce qui a comme conséquence directe l'augmentation de la valeur et de l'attractivité du bien mis en vente ou en location. Il s'agit donc clairement d'une stratégie d'incitation et en aucun cas de stricte obligation. Le propriétaire est en effet libre de suivre ou non les indications d'amélioration de la consommation énergétique contenues dans un DPE vente ou dans un DPE location et donc réaliser les travaux nécessaires sans aucune obligation de la loi, mais dans son seul intérêt.

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