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Quels types de biens sont concernés par le diagnostic de performance énergétique ou le diagnostic d'économie d'énergie

 

 

 

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire en cas de vente d'un bien à usage d'habitation

 

Le DPE est obligatoire pour tous les types de biens mis en location

 

La réalisation du diagnostic immobilier DPE ou du diagnostic de performance énergétique est également obligatoire pour tous les types des biens du parc tertiaire

 

Quels sont les types de biens qui ne sont pas concernés par l'obligation d'un DPE, les exceptions d'un diagnostic de performance énergétique?

 

 

 

 

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire en cas de vente d'un bien à usage d'habitation

 

Le DPE est un diagnostic immobilier visant une économie de l'énergie lors de la vente des biens à usage d'habitation et doit donc être réalisé par le propriétaire vendeur. Cette obligation du diagnostic de performance énergétique vente concerne donc tous les types de biens appartements ou maisons, sans aucune distinction (sauf distinction du prix de la réalisation d'un DPE qui sera, en cas de la réalisation dans une très grande maison bien évidemment beaucoup plus cher) Le diagnostic de performance énergétique vente est donc annexé à la signature de l'acte authentique ou en tout cas doit être entre les mains de l'acquéreur avant l'accomplissement définitif du transfert de propriété.

 

 

 

Le DPE est obligatoire pour tous les types de biens mis en location

 

Le diagnostic d'économie d'énergie DPE est également obligatoire en cas de location de tout type de biens (appartement ou maison) et doit donc être fourni au locataire par le bailleur. Ici encorele DPE location concernera tout type de bien et n'est pas limité uniquement aux résidences principales comme c'est le cas d'une autre obligation du bailleur - mesurage de superficie habitable de la loi Boutin qui d'ailleurs n'est pas un diagnostic immobilier même s'il doit obligatoirement être fourni au locataire avant la conclusion du contrat de location. C'est ainsi que le DPE location (comme le DPE vente d'ailleurs) concerne également les résidences secondaires, les résidences de vacances, résidences saisonnières etc. Le diagnostic de performance énergétique doit être entre les mains du locataire au plus tard le jour de la signature du bail d'habitation.

 

 

 

La réalisation du diagnostic immobilier DPE ou du diagnostic de performance énergétique est également obligatoire pour tous les types des biens du parc tertiaire

 

Le DPE est un des raresbilans techniques immobiliers également obligatoires en cas de vente ou de location des biens professionnels ou plus exactement lors de la vente des fonds de commerce ou de la conclusion des baux professionnels. C'est ainsi que l'établissement d'un DPE ou d'un diagnostic de performance énergétique est obligatoire en cas de cession d'un fonds de commerce, un local libéral ou autres locaux servant à une activité professionnelle. Les bâtiments publics ne sont pas non plus épargnés par l'obligation d'un DPE ou d'un diagnostic de performance énergétique, notamment les écoles, les administrations etc.)

 

 

 

Quels sont les types de biens qui ne sont pas concernés par l'obligation d'un DPE, les exceptions d'un diagnostic de performance énergétique?

 

Certains types de biens sont exclus de l'obligation de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique en cas de mise en vente ou de location, il s'agit notamment des constructions temporaires, biens indépendants de moins de 50m2, les monuments historiques, une partie des bâtiments industriels, ou encore bâtiments artisanaux ou agricoles.

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